, et 700 du code de procédure civile, condamner la société CDC Habitat Social aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamner la société CDC Habitat

L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; -condamner Monsieur [X] [D] à payer la somme de 1.306,56 euros en principal correspondant aux loyers et charges en application de l’article 1728 du

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT, Monsieur [J] [B] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [H] [F] [G] au titre des loyers et charges à la somme de 2.277,00 euros en principal, en application de l’article 1728 du Code Civil

Il sera demandé à Monsieur [X] [V] [S] et Madame [U] [C] de quitter les lieux dans un délai de deux mois, délai de principe prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, la SA

Article 3 : La CDC versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04011 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGNR

CDC HABITAT SOCIAL SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE La société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [Localité 1] MODERE, société anonyme à conseil d?

R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Madame [V] [E] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 9 883,72 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

Selon l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

La société CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social la charge des frais irrépétibles non compris dans

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société CDC HABITAT SOCIAL pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir

QZ..., [...] , 410°/ à Mme PT... K..., domiciliée [...] , 411°/ à M. YG... MW..., domicilié [...] , 412°/ à M. AO... DZ..., domicilié [...] , 413°/ à Mme DS... QM..., 414°/ à M. MX...