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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204565_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B a été invité à régulariser sa requête en justifiant avoir présenté le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216002_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles 21 et 32 du code communautaire des visas et l'article L. 311-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21666_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, selon l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (). ". 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0528JUD000226708
28 mai 2013
28 mai 2013
Le 22 mai 1972, soutenant être propriétaires des parcelles n os 420, 421, 422, 423, 424, 425 et 426 situées au village de Bağlıca (Şanlıurfa) et enregistrées sur le registre foncier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210594_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officiellecr
613725dccd58014677421133
23 janvier 2002
23 janvier 2002
121-6, 121-7, 311-1, 311-8, 311-14, 421-1 et 421-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905558_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32, dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2206353_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents
Source officiellecr
édure suiviec/André X
6137264bcd580146774246e9
11 mai 2004
11 mai 2004
a constaté l'extinction de l'action publique en raison de l'amnistie et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2311346_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03437
19 juin 2013
19 juin 2013
2, 3, 7, 8, 32, 33 et 34 du protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes
Source officiellecr
613725c3cd5801467742059b
8 février 2000
8 février 2000
29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, incriminant le délit de diffamation publique, et l'article R. 621-1 du Code pénal qui incrimine la contravention de diffamation non publique, indique dans les motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401558_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prévues par les lois ou règlements en vigueur. " En vertu de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () le permis d'aménager () tient
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300113_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au
Source officielle7ème chambre
DTA_2206792_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-
Source officiellePage 15 sur 553