A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 mai 2025, les parties confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

450 du Code de procédure civile

Après plusieurs renvois, ordonnés à la demande de l'une des parties au moins et mise en place d'un calendrier de procédure en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, l'affaire a été

MOTIVATION Sur la recevabilité des pièces produites par la SCI DU [Adresse 7] et de Monsieur [G] Il résulte de l’article 446-2 du code de procédure civile que le juge peut écarter des débats les prétentions

l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

446-2 et 939 du code de procédure civile.

elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure civile : 1597,14 €, * TOTAL : 23 161,80 €.

446-2 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure