AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5fc1cdc6046d47b6a98b
24 avril 2026
24 avril 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 15 sur 16973
3ème Chambre (Reféré)
6958568a75782d5f069a89c7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
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