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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a34636cdc6046d4712a2aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
7 du Règlement de l'Union Européenne n°1215/2012 stipule « Une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut-être attraite dans un autre état membre » et que l'article 46 du Code de Procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163f36d700ef6338d41139c
2 décembre 2009
2 décembre 2009
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article 46 du Code de procédure civile, lorsqu'il s'applique en matière internationale, qu'en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100115
1 février 2012
1 février 2012
La SAS France Pellets a conclu à la compétence du tribunal de commerce d'Alençon en se prévalant de l'article 46 du code de procédure civile, en invoquant l'illicéité de la clause attributive de juridiction
Source officielleRéférés Commerciaux
65b36ca78c0355000835f706
1 août 2023
1 août 2023
Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation sur la compétence du tribunal de commerce de Rennes, dès lors que les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile ne sont pas applicables
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
La Ste GES 3T soutient que seules les dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile doivent s'appliquer, le fondement de la demande étant délictuel et l'article 46 du code ne concernant que
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3c
27 mai 2008
27 mai 2008
42 alinéa 2 du code de procédure civile, elle a le choix de la juridiction à saisir, à savoir soit DIJON, soit FORT DE FRANCE, qu'en outre par application de l'article 46 du même code la SA Ets Paul et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
46 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c5111e6e055673490875
23 octobre 2012
23 octobre 2012
du code de procédure civile, que les demandeurs sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour justifier de la compétence territoriale de la juridiction des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101106
14 octobre 2015
14 octobre 2015
pour statuer sur le présent litige » (arrêt attaqué, p. 4, § 2) ; Et aux motifs adoptés du premier juge qu'« au terme de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix
Source officielleTrib. de Commerce
69c174c1cdc6046d47ab601b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 22/10/2025 conformément à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d41
2 avril 2024
2 avril 2024
En matière de contrat de cautionnement, il n'existe aucune livraison d'une chose ni aucune prestation de service au sens des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00415
9 septembre 2020
9 septembre 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00416
9 septembre 2020
9 septembre 2020
126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e05e
1 juin 2011
1 juin 2011
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
1363 et 1366 du Code civil, Vu les articles 42, 43, 46, 48, 73, 74, 75, 80 du Code de Procédure Civile, « Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, « Vu les présentes conclusions et pièces
Source officielleciv2
60794ea89ba5988459c48f66
7 juin 2006
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d595
2 février 2011
2 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d02b8594705dbfccccf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sont donc applicables les dispositions du code de procédure civile français soit l'article 42 selon lequel le tribunal compétent est celui du défendeur et l'article 46 selon lequel, en matière contractuelle
Source officiellePage 15 sur 1861