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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6319878c51eeae4f1309d310
6 septembre 2022
6 septembre 2022
462 du code de procédure civile.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e55b45cdc6046d47d6fabe
10 avril 2026
10 avril 2026
Faisant application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile issues du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f58e383a880008fd07f3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11081, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f592383a880008fd07f5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l'arrêt en date du 21 décembre 2023 prononcé par la cour d'appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 23/11083, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'erreur matérielle dont est
Source officiellePCP JCP référé
68681cb84965b5d9df315cf7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb754f
4 avril 2024
4 avril 2024
462 du code de procédure civile, Invités le 11 janvier 2023 par le greffe à présenter leurs éventuelles observations, la SAS [7] a indiqué s'associer à cette demande, M.
Source officielleRéférés
65e8bf4182ac127a19b08d0f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier
Source officielleRETENTIONS
68885738dbf0f4a9225a77a9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[X] du 28 juillet 2025 reçues à 17h15, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte
Source officielleChambre 1-1
67875468181ea8ef9c1d7246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aucune erreur ni omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ne s'évince donc des termes de l'arrêt au regard des seules exigences posées par l'article 455 précité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697a8020cdc6046d47076400
4 juillet 2025
4 juillet 2025
462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleciv2
ésiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2016:C200037
7 janvier 2016
7 janvier 2016
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
67061e4dfde28ee42071127b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201637
17 novembre 2016
17 novembre 2016
référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a426
10 septembre 2015
10 septembre 2015
; Considérant qu'il résulte de ce même l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a05d2fa6fd0f80405b7
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle sollicite de la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification de l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 comme suit: -remplacer dans le corps de l'arrêt en page 17 le montant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6623e034c1f8dc4588b7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par requête déposée par la voie électronique le 27 décembre 2024, la société Valège Distribution demande à la cour de: Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-7 du Code Civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02250
3 novembre 2011
3 novembre 2011
462 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201938
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463
Source officielleJCP FOND
68f013cac07170de10e71105
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201147
26 juin 2014
26 juin 2014
462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif du jugement du 18 septembre 2012 attaqué, les mots « en conséquence condamne M.
Source officiellePage 15 sur 3229