En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile : 6.

mais une erreur de droit, la cour d'appel a violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

été violées et que les époux X... ont été contraints de former un pourvoi en cassation et la requête en omission de statuer, dans le cadre du délai imparti par l'article 463 du nouveau Code de procédure

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame [Z] [D] à

, du code des procédures civiles d'exécution et 462 du code de procédure civile : 11.

5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt attaqué ayant retranché comme procédant d'une erreur le chef du dispositif de son précédent arrêt fixant à 50 % la contribution de chacune

l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M.

articles 464 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée de MM.

de la personne chargée d'établir ce cahier des charges, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

fondement résultant des articles 461, 462 et 463 du code de procédure civile ; que selon l'article 461 il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que Mme N...

398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Reims a statué en dehors des dispositions susvisées et en composition collégiale

463 du nouveau Code de procédure civile, juger que le tribunal de grande instance de Toulon, en son jugement du 27 novembre 1995 qui accorde à la SAGT des dommages-intérêts en réparation du préjudice

cause, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 468,

d'appel a violé ce texte ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête tirée de l'irrégularité d'une

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur