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71 036 résultats pour « article 468 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200267

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société

Source officielle

Page 15 sur 3552

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6669e65f0abaaac0911f40a3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [O] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf73f7cdc6046d47f570ef

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfdf65cdc6046d47fde9b4

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cff4a1cdc6046d4700ddaf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d03f35cdc6046d47093f10

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb0c9af64986e40fa7c58

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb0feaf64986e40fa7dd6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb10caf64986e40fa7e38

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb139af64986e40fa8103

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb145af64986e40fa814d

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb152af64986e40fa8193

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb15eaf64986e40fa81cf

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

68fcb21eaf64986e40fa8791

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

69aa26e4cdc6046d47a9cd4f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[I] [T] n’a pas comparu à l’audience ; Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Par application de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose que “ Si, sans motif légitime

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf4541cdc6046d47f01d99

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd43b3cdc6046d471fd124

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la débitrice n'a pas comparu à l'audience ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ésentéec/DEFENDERESSE

662fe44fb89538338ecddf15

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

663a708972c3aeb182138dce

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

669640b2f5112d8edd0568ad

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

Source officielle