AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200267
25 mars 2021
25 mars 2021
Ayant relevé que la décision de caducité était fondée sur les articles 468 et 469 du code de procédure civile et avait été rendue par le tribunal de commerce à la suite d'une audience à laquelle la société
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GNAL SEC SOC: CPAM
6669e65f0abaaac0911f40a3
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [O] [D] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure
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