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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Source officielle

JEX - Contentieux

6717fa1f6d8b1985f4629030

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS Sur l'absence du défendeur et la qualification du jugement L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f730c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faint droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière,

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11beb5d421e6c599188

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

Source officielle

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212fc

T. Judiciaire

2 avril 2025

700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur [G] [Y] [J] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN par application de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

JCP BAUX

69944bbacdc6046d47ac9cc9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a177f30025a664d453

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle

JCP BAUX

69944ca1cdc6046d47acb352

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

JCP BAUX

69944caccdc6046d47acb423

T. Judiciaire

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JCP BAUX

69944d04cdc6046d47acbcd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JCP BAUX

69944d15cdc6046d47acbe5c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

JCP BAUX

69944dc9cdc6046d47acd3f6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CHBRE PROX PONTOISE

69680231cdc6046d475143f8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

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Chambre référés

66197e761b7735881a7c3a88

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'article 472 du code de procédure civile dispose par ailleurs que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Chambre 22 / Proxi référé

65a823a4228119c9031f61f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

3ème Chambre

6a1769a8cdc6046d47294583

T. Judiciaire

22 mai 2026

MOTIVATION DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df328699

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que “si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

Appel

6 mai 2026

de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6a19e5becdc6046d47695a84

T. Judiciaire

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la

Source officielle

1ère CHAMBRE - Cabinet K

678813b0c21c0e53e7909795

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure

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