des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1134 du code civil, ensemble les articles 42 et 48 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée

8 du Code du travail, de l'article 48 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SARL [E] ELEC à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71-1. 2 du Code de la santé publique dispose que la seconde mission du SMUR est d'assurer

instauré par l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 47 de la loi