par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

Cysoing, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

700 du code de procédure civile ( appel enregistré sous le numéro RG20/01306) - la somme de 15 795,90 euros avec intérêts de droit et celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

[B] [K] épouse [Y] Représentant : Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Maître [F] [P], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FERMETURES HABITAT CONFORT, Siren

de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcée est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans, durée qui doit être déterminée en faisant application de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du 29 décembre 2010 que le législateur a abrogé le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes ; que si le même article 45 mentionne, dans le tableau figurant au a) du A du 1 de l'article

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.

de Normandie ; Vu la note de service du 17 octobre 1990 du directeur interrégional des douanes de Normandie ; Vu les articles 5 et 18 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu l'article 17 du décret n°

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juillet 1987) de l'avoir condamné, par application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter la totalité des dettes sociales

ou de la sortie du territoire       de douane, est considéré comme en étant le propriétaire."

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

, le samedi 13 août 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[Z] [C] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais ce recours a été abandonné à l'audience par le conseil de M. [Z] [C].

, pris de la violation des articles 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts dans sa rédaction issue de cette loi, 591 et 593 du code de procédure pénale : Et

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que les dispositions de l'article L. 48 précité du livre des procédures fiscales n'étaient pas applicables à la procédure

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI2E N° de Minute : 48 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom