par le juge civil à des dommages-intérêts envers d'autres personnes qui n'étaient pas parties au procès pénal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances

480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la prescription de deux ans de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut courir contre un assuré, ou son ayant droit, qui s'est trouvé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 470-1 et 2 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'une ouverture dominicale, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du code de procédure civile; 2° Alors, d'autre part, que l'ordonnance de référé, qui n'a pas, au principal, l'autorité de

amende de 200 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-1 du code pénal et 55-1 et 485 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif

, 73, 100, 101, 122, 480, 699, 700, 771et 775 du code de procédure civile, de : - « Sur les demandes de sursis à statuer de Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] DECLARER les demandes de sursis à statuer

485, 486, 510, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 2 et 14 du

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans

394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du

809 alinéa 2 du code de procédure civile ; Considérant en l'espèce, que le ministère public soutient que le litige se heurte à des contestations sérieuses telles que prévues par l'article 808 du code

et de dépassement dangereux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, R. 6, R