légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que conformément aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur

1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

493 du Code de procédure civile, R. 121-23 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et 1142, 1147 et 1149 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'autorité de la chose jugée ne

P. à lui payer la somme de 5. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

47 du décret susvisé ; qu'il convient dès lors de modifier l'ordonnance en visant cet article conformément aux dispositions de l'article 497 du code de procédure civile ; Alors 1°) que l'instance en

700 du code de procédure civile.

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

495, alinéa 3, du code de procédure civile, M.

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action de la société Or Tel et de l'AFDF Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

;article 495, alinéa 3, du code de procédure civile et de l'article 503 du même code, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement

La SARL Ma Petite Mercerie, dans ses dernières écritures en date du 8 novembre 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et suivants, 493, 496 et 497, 905 et suivants du code de procédure civile

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboutons M.

E... et Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

L'article 493 du code de procédure civile dispose : «'L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

' Sur la légitimité du motif au sens de l'article 145 du code de procédure civile : La société ADC rappelle que l'article 145 du code de procédure civile suppose l'existence d'un motif légitime