198, 199 et 593 du Code de procédure pénale et 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

    Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif lui permettant de défendre ses droits garantis par l’article 5 de la Convention.

5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le délai de préavis

He relied on Article 5 § 1 of the Convention, which reads as follows: “1.     Everyone has the right to liberty and security of person.

    Was the length of the applicant’s pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?   2.

de la détention provisoire. 5.

Y..., non francophone, avait toujours déclaré parler l'anglais mais ne pas le lire, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 5, § 1, de la Convention de

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 321-6 du code des douanes, et préliminaire, 170, 171, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

La partie pertinente de l'article 5 de la Convention se lit ainsi   : «   3.

Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au

du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour écarter la demande de mise en liberté fondée sur la méconnaissance du bref délai imposé par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de l'examen de la précédente

, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

5-1 de la convention collective nationale des VRP, à partir du second trimestre d'emploi, la rémunération minimale trimestrielle d'un représentant de commerce ne peut être inférieure, déduction faite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 62 du code

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention ainsi libellé   : « 4.

La Cour considère que tout en n'étant pas explicitement posée au paragraphe 1 de l’article 5 de la Convention, cette exigence peut être inférée de l’article 5 lu dans son ensemble.

arrestation, détention et séquestration illégales, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l’article 5 § 1 de la Convention. 19.