Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Si les sociétés Artelia Ville et Transport et Arcadis ESG soutiennent que leurs demandes de rémunération complémentaire ne sont pas des réclamations au sens de l'article 85.1 du CCCG travaux, il résulte
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles 13, 47 et 50 du CCAG-Travaux, en l'absence de stipulation particulière relative au décompte de liquidation du marché, que, en cas de résiliation du marché, l'établissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si certaines stipulations du CCAP, et notamment ses articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303874_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R.2192-16 du code de la commande publique et de l'article 13.4.4 du CCAG travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans cette même version : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
46.3.2 du CCAG-Travaux et le délai de quinze jours fixé à l'article 48.1 du CCAG-Travaux n'a pas été respecté ; - le centre hospitalier du Vigan a commis une faute en s'abstenant de l'informer de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b175
15 janvier 2008
15 janvier 2008
principale, soit la Société EM2C INITIALE, - a joint les instances enrôlées sous les numéros 03J2871, 03J3503 et 03J4131 et a rendu une seule et même décision, - vu les pièces produites, - vu l' article
Source officielleJEX cab 6
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFIY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MONERRIS par LS CCC à Me KACEMI-BELABES par LS LE : SERVICE
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a89a603a692914d0eb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2005871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 50 du CCAG applicable au marché litigieux ; - le décompte général et définitif a été tacitement établi suite à l'envoi de son projet de décompte final ; - son projet de décompte a bien
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
13.4.2 du CCAG, ni avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la réception de son projet de décompte général, tel que prévu à l'article 13.4.4 du même CCAG ; elle serait donc alors fondée à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101772_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux ; -ils étaient achevés au 26 février 2020 et les réserves définitivement levées au 31 août 2020 ;
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442455.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 36 du CCAG-PI : " Résiliation du fait de la personne publique. 36.1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L. 821-2 du même code prévoit par ailleurs que cette allocation peut également être versée à toute personne dont l’incapacité est comprise entre 50 et 79% et dont il a été reconnu qu’elle a une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il
Source officiellePage 15 sur 85