[I] à payer à la SELARL [20], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [28], la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Habitat Social - constaté que les appels en garantie de la société CDC Habitat Social sont devenus sans objet - débouté la société CDC Habitat Social de sa demande fondée sur l'article 700 du code de

A ne soutient ni même n'allègue avoir sollicité la modification du CDD conclu en CDI. 9. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du 13 avril 2018, M.

2 / la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1

demande d'arrêt d'exécution provisoire et sollicitent une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces contrats ont été les suivants : - le 11/ 09/ 2010, CDD d'une durée de 4 heures (19h30 à 23h30) sur le site des Accroches Coeur à Angers, - le 16/ 09/ 2010, CDD d'une durée de 13, 50 heures (du 16

H le 12 novembre 2010 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société CDC Habitat social est rejetée.

sa qualité de gestionnaire de la CNRACL et de l'ATIACL, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

Article 3 : L'article 4 de ce jugement est annulé en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre des sociétés CDC, Castel et Fromaget et Ion Cindea Ingénieur Conseil et il est réformé en tant qu'il

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'un montant de 22 531 645 €, en conséquence, juger que la CDC a par l'assignation du 10 mars 1997, été, conformément à l'article 1139 du code civil, régulièrement mise en demeure d'exécuter pleinement

de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seuls sont soumis à autorisation d'urbanisme commercial les magasins situés sur un site commun défini comme un

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Informatique CDC et la société CNP Assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la