produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de faux est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 387,390, 500 et 501 du code de procédure civile : 6.

       Article D. 507 du Code de procédure pénale        « Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition      émanant

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

, 504, 505, 506, 507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce de détail alimentaire appartenant à la société GT Capital, a saisi

d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute; que la décision attaquée a ainsi violé les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;

33, 191 et suivants, 458, 500, 509, 515 et 593 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1., de la Convention des droits de l'Homme, des articles 485, 496, 497, 502, 509 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, omission

cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

chefs mais déclaré coupable du second, le prévenu a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2017 contre l'arrêt susdit, le requérant était irrecevable à le faire à nouveau le 21 août 2017 ; Sur le pourvoi formé le 14 août 2017 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

500 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David Y... a interjeté appel, le 22 octobre 2003, du jugement du tribunal correctionnel du

186, 502, 503 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et