517-1 du code de procédure civile, ainsi que les parties en ont convenu lors de l'audience.

1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a pas provision si la dette dont le tiré est tenu envers le tireur est inférieure à la somme portée sur l'effet ; que l'avaliste

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ;

450 du code de procédure civile

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 6.

805 et 907 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

[E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : - confirmer que le licenciement de M.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait sur le rejet de toutes

453, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelkader Y... coupable de trafic de stupéfiants et l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, 15 000 euros

463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

contenu dudit pouvoir, la cour d'appel a ajouté à l'article 416 du nouveau Code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas, et l'a donc violé ; alors que, de troisième part, les avocats

[L] [I] et Mme [Z] [I] ont demandé à la cour de : « Vu les articles 514 et 524 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions