correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année, que l'avenant "salaires" du 1er mars 2008 annexé à la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 prévoit que, pour le groupe

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à ses annexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-9 et

à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'organisateur des travaux d'utilité collective" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conventions conclues entre l'Etat et les organisateurs de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2

collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles

40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans sa version alors applicable, et par fausse application l'article 7 du Livre II de ladite convention

collective ainsi que le salaire correspondant, la cour d'appel qui a fait application de cette convention collective pour une période antérieure à sa date d'entrée en vigueur, a violé les articles L.

civile condamné la SCI Nationale 53 prise en la personne de son gérant aux dépens ainsi qu'à régler à Maître [T] [U], notaire, une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du personnel institués par voie conventionnelle" ; que l'article L.426-1, inséré dans le même titre du code du travail que l'article L.425-1, précise que les dispositions de ce titre "ne font pas obstacle

L. 133-8 du code du travail : "à la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

collective ; que le moyen doit par suite être rejeté ; Sur la représentativité des signataires de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de

de la société Mesnard à diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que la date à prendre en considération pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 01.01.3 du titre premier de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation

30 et 31 de la convention collective de la métallurgie : Considérant qu'il résulte clairement des articles 30 et 31 de la convention collective du 16 juillet 1954 modifiée applicable à l'entreprise société

X...demande à la cour : A titre principal : - d'infirmer le jugement dont appel, - de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, - en conséquence, de condamner la société France Alliance 53

11 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 1992, et d'une indemnité allouée, par application de l'article 53 de l'accord d'entreprise aux salariés atteints d'une incapacité permanente alors, selon le

, d'autre part, que la mise à pied ne figure pas parmi les sanctions disciplinaires prévues par l'article 32 de la convention collective de travail du 20 août 1952, applicable dans les établissements du