En raison de leur connexité, les pourvois n° M 18-24.853 et C 19-11.302 sont joints. Déchéance partielle du pourvoi n° M 18-24.853 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Il en résulte qu'une réception tacite a eu lieu le 19 septembre 2022.

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ecarte des débats les pièces 1 à 55 figurant au bordereau de pièces joint aux conclusions de la société [N] [F].

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

221-6 du code pénal, le fait de causer la mort d'autrui, dans les conditions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou

Le 19 février 2021, la société [1] est devenue la société par actions simplifiées Château [1].

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

L'article 458 dispose que ce qui est prescrit par l'article 455 , en son alinéa 1er, doit être observé à peine de nullité.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

, et l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, ensemble l'article 55 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de

V n°162 ; Soc. 17 mars 2021, n° 19-25.313).

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

suivie contre Christian B..., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En ses dernières conclusions du 29 août 2024, les époux [J] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-31, L. 312-55, L. 314-26, L.

l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1994) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que les conditions d'application de l'article

La décision a été initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

177 du Traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 55 de la Constitution ; 3 ) que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par