6 de la convention européenne. " Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Paul Xavier X..., pris de la violation des articles 6

euro au titre du prêt de 13 000 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 8, 55 % l'an à compter du 23 février 2012 et celle de 7 414, 83 euros au titre du prêt de 11 000 euros correspondant aux

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.186 Demandeur : la société DS 55 Défendeur : la société AXA France IARD Requête n° : 1029/23 Ordonnance : 90178

la chambre d'accusation du 30 novembre 2000 : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles

à payer à Monsieur [N] [H] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société SESAME 55 aux entiers dépens de l'instance incluant

économique de la société», s'est prononcée par des motifs totalement inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure

condamnations de première instance avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 ; - condamner la SCI Canopée 55 à lui payer la somme de 16 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

géré par AG2R Réunica prévoyance, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication

X... à s'affilier au régime de prévoyance complémentaire géré par AG2R Réunica prévoyance, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement

FIXE au 23/04/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

la société 55 Montaigne Conseils à payer à la société Vectracom la somme de 8.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2021, M.

E... demande au tribunal d’annuler les délibérations du conseil municipal des 23 mai 2022 en tant qu’elle attribue un bail rural sur les parcelles cadastrées section AB n° 49 et 55 à M.

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de