52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X]

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 à 556 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la

à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée en la cause ; qu'il résulte en l'espèce des

application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve.

801 et suivants du code de procédure civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

871 du Code de procédure civile).

456 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

aura pour conséquence de priver de tout fondement l'aspect du dispositif ici attaqué de l'arrêt, d'où son annulation au visa des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 2

552, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune n'avait interjeté appel que le 26 novembre 2004 du jugement rendu à l'encontre des époux X...

450 du code de procédure civile.

du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 13 277 555, 27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.

représenté ici par la société Mars, et en déduisent en application de l'article 553 du code de procédure civile que l'appel interjeté sans les intimer est irrecevable.