X... fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; que l'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins

consommation, ensemble les articles 2224 du code civil, et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles L.137-2, devenu l'article L.218-2, du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

François Y...demande au visa de l'article 554 du code civil, de l'article R 1334-31 du code de la santé publique et des articles 808 et 809 du code de procédure civile : - de confirmer en toutes ses dispositions

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

excédé de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

550 et 551 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable l'appel des exposants dirigé contre le jugement avant

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives d'incident du 31 mai 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 32, 122, 124, 369, 372, 554, 555 et 700 du code de procédure civile,

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention

700 du code de procédure civile.

555 du Code civil et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'ensemble des dispositions de l'article 555 du Code civil régissent exclusivement le cas où les constructions ont été édifiées sur

700 du code de procédure civile.

554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, la société Niedzelski avait intérêt

Sur la nullité de l'appel liée à l'erreur dans la date de l'ordonnance critiquée Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige : 'La déclaration d'appel