; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512

D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du droit à l'information des requérants, ainsi que des articles L. 522-1 et suivants du même code, faute d'avoir

la santé publique, l'a condamné à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code

Aux termes de l’article 555 alinéa 4 du code civil, lorsque des constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des

Aux termes de l'article D. 551-2 de ce code : " L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil.

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

: Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt n° RG 10/ 10717 du 5 janvier 2012 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt n° RG 10/

et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi

805 du code de procédure civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du Code de Procédure Civile

règlements; Qu'aux termes des articles 552 et 553 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire

Le préfet de Seine-et-Marne soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 552-15 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge administratif

552 et 553 du Code de procédure civile.

écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale