550, 551, 555, 557, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

pas procédé à un examen individualisé de sa situation personnelle suite à sa demande d'asile formée, en méconnaisse me des dispositions de l'article L 558-1 du code précité, d'autre part ; Que X... a

558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT ETE ADRESSEE " SANS DELAI " A L'INTERESSE, AINSI QUE LE PRESCRIT CE TEXTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LADITE SIGNIFICATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE

Conformément aux dispositions de l'article 558 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'huissier a adressé à l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

503-1, 550, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1erde la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire

le moyen unique de cassation, violation des articles L. 1 alinéa 1, L. 1-2, L. 14 alinéa 1, L. 15 alinéa 3, L. 16, L. 17 du Code de la route, 410, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE

502 et 514 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, les formes et délais d'appel sont d'ordre public ; que les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées

Le moyen est pris de la violation des articles 558 et 593 du code de procédure pénale et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 499, 550 et suivants du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de

que par l'intéressé lui-même ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 550, 554, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

551, 555, 556 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'est pas justifié que les irrégularités invoquées aient porté atteinte aux intérêts du demandeur ; Que, dès lors, les moyens ne

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le Ministère Public entendu, le prévenu ayant eu