700 du code de procédure civile.

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

559 du code de procédure civile ; la condamner à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont «'sic'» distraction

[Q] demande à la cour, au visa de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme, de l'article 544 du Code Civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire et juger M.

559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la salariée à payer une amende civile, l'arrêt retient que l'appel formé par celle-ci à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes

ainsi qu'à 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner le médecin au paiement : - d'une amende civile, pour procédure abusive et dilatoire au titre de l'article 559

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

559 du code de procédure civile, ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ils demandent enfin 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'amande civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

Elle réclame 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

559 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit au remboursement des sommes versées au titre de la gérance défaillante prévu par l'article 4-3 des statuts et ordonner

699 du code de prcoédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2265 ancien du Code civil, applicable à l'espèce, comme l'article 2272 du Code civil, actuellement en vigueur, énoncent que si le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sur la demande portant sur la somme de 88 000 euros Il résulte des dispositions de droit commun des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, qu'il appartient au salarié, qui se

699 du Code de procédure civile ; - Le condamner au paiement d'une somme de 5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.