LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le pouvoir, reconnu à l'officier de police judiciaire par les articles 56 et 76 du code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ;

56, 59, 76 du Code de procédure pénale, C. 135 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable des faits de la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 56, alinéa 4, 57 et 59 du Code de procédure

54, 56, 59, 97, 172 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure suivie contre le prévenu et a condamné celui-ci

585-2 du code de procédure pénale. 10.

suivie contre Pascal Y... et Jean-François Z... des chefs de vols et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale

56-1 et 97 du Code de procédure pénale et que ces actes ont donc été diligentés dans le respect des règles du Code de procédure pénale ; " qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 66-5 de la

prélèvement biologique le 23 décembre 2013 et ce, en application de l'article 706-56 § III du code de procédure pénale.

706-56 du code de procédure pénale sur la vérification des empreintes génétiques a été méconnu; - la garde à vue a été levée tardivement après que le Ministère Public en a donné l'ordre; - la Tunisie

158 et 206 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expert Y..., commis par le juge d'instruction pour procéder à l'examen de Z..., coïnculpé

de lui accorder la qualité de domicile protégé par les articles 56, 57 et 76 du code de procédure pénale.

X... ; que, s'agissant du prélèvement biologique et de la réquisition au FNAEG, les prescriptions de l'article 706-56 du code de procédure pénale ont été respectées ; " alors que les dispositions de l'article

171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable au jour où la cour d'appel de Paris a statué, que les dispositions de l'article 56 auquel renvoie l'article

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué