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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64bb733d0d42fcd969e7ceb5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c52952a2c423637907968a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

910, al 1 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2241 du code civil ensemble l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10086

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

juridiques étant cumulativement invoquées ; qu'elle est donc recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; Que sa demande de publication de l'arrêt à intervenir, qui n'est que

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162c1cc34defd4c4b3b4622

Appel

20 février 2013

20 février 2013

Vu l'arrêt rendu le 17 novembre 2011 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, a cassé l'arrêt qui lui était déféré, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6871ecf5542d85a267f3c6f9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A l'appui de son appel, son conseil fait valoir : - que les moyens nouveaux soulevés à l'audience sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile car ils tendent aux mêmes

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b43

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af90

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Sarl STBI tendant à les voir juger irrecevables et mal fondés à solliciter sa condamnation à garantir Madame D... n'a pas été soulevée in limine litis, que leur demande n'est pas nouvelle au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c913ef607c90ab6307

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel, cependant recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile comme tendant aux mêmes fins d'indemnisation du préjudice que celles soumises

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002212693

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

   Selon l'article 565 du Code de procédure pénale grec, le tribunal correctionnel peut être saisi de toute contestation ou doute sur les modalités d'exécution, la nature ou la durée de la peine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

premier juge, à un dépassement des prix proposés, tout en constatant elle-même que les parties étaient recevables, en application de l'article 565 du code de procédure civile, à soumettre à la cour des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300729

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

ALORS QUE l'article 565 du Code de procédure civile permet de présenter, en cause d'appel, des demandes nouvelles qui ne diffèrent de celles présentées à l'origine que par leur objet et leur fondement,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44af

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

inapplicables, que la demande de délai est irrecevable comme étant une demande nouvelle conformément à l'article 565 du Code de Procédure civile et que la demande de séquestre est pour le moins originale

Source officielle
CC

cr

éfense se fondait sur l'existence d'une information en coursc/Jean Z

6137258fcd5801467741ec8d

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 460 du Code pénal, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 551, 591 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa9

Appel

6 février 2009

6 février 2009

Ils sollicitent en outre une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10318

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

indemnitaires formulées en cause d'appel par les appelants ne sont que le complément de celles qu'ils formulaient en première instance sur le même fondement et elles sont donc recevables, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88aae

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

le prix d'une veste à la société ARLINGTON FRANCE, et qu'elle demande enfin 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SARL ARLINGTON FRANCE indique

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426038

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que par jugement du 29 mars 1990, le tribunal correctionnel a fixé, en application de l'article R 236 du code de procédure pénale, le montant de la consignation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200773

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Jean-Pierre X... soutient qu'il s'agit d'une demande entrant dans les dispositions de l'article 563 et suivants du code de procédure civile, et que seules les juridictions du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d811e704a005d1ed705d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[F] Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer

Source officielle