AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique
Source officiellePage 15 sur 4143
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c52952a2c423637907968a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
910, al 1 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel incident, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son
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