l'existence, à l'encontre du demandeur et qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier ; qu'il n'offre dès lors, rien à juger ; Et attendu que n'a été ainsi déposé dans le délai prévu par l'article

tranche à l'égard de ceux-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

la Cour de Cassation le 21 janvier 2004 ; Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article

qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage d'attestation falsifiée ; Vu l'article

moyens régulièrement déposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Odette X... encourt la déchéance de son pourvoi en application des dispositions de l'article

date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

en date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de son recours, conformément aux dispositions de l'article

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les articles

défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de ce recours, conformément aux dispositions de l'article

se borne à contester sa culpabilité, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles

dans le délai d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article

des moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de l'arrivée, le 15 mai 1997, du dossier à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue, par application de l'article

Qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article

tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application de l'article

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juillet 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu l'article

UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE RANGE DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE