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41 470 résultats pour « article 6-5 du contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Contrat de location n° 30128909 * 4. Contrat de location n° 30128910 * 5. Contrat de location n° 30128915 * 6. Relevé de l'état des nantissements 7.

Source officielle

Page 15 sur 2074

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CC

civ1

613723afcd5801467740ce81

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location, conclue par un agent immobilier dépourvu de mandat écrit, après avoir constaté

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300862

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6382cdc6046d477cead8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contre les risques locatifs.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En outre, l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df3

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

René, - La SOCIETE DE TRANSPORT et LOCATION, - La SOCIETE SENAT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043e3cdc6046d47ccebb3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e91cdc6046d47738c77

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dfcdc6046d472d5500

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0bccdc6046d473b33a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-462 du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation de plein droit du contrat de location acquise par le jeu de la clause résolutoire ; dire et juger qu’à défaut de départ volontaire, il sera procédé

Source officielle
TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS La société Lixxbail est devenue cessionnaire du contrat de location financière n°257646FM0, initialement conclu le 6 avril 2022 entre la société Olinn et la société Lyman Agency en vue de la

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174ddbcdc6046d47270a0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera constaté que la société d’HLM ALLIADE HABITAT se désiste de l’ensemble de ses demandes hormis celles relatives à l’arriéré locatif, aux dépens et à l’article 700 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00134

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

, a violé l'article L. 134-1 du Code de commerce ; 2°/ que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L. 243-7 -1 A du même code, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 , l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00256

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

à "régler la T V.A. pour les véhicules neufs", sans qu'il soit fait aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article

Source officielle