AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
5 mai 2026
Contrat de location n° 30128909 * 4. Contrat de location n° 30128910 * 5. Contrat de location n° 30128915 * 6. Relevé de l'état des nantissements 7.
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civ1
613723afcd5801467740ce81
20 décembre 2000
20 décembre 2000
considérant que l'absence de protestation de M. et Mme X... à la réception des loyers valait ratification de la location, conclue par un agent immobilier dépourvu de mandat écrit, après avoir constaté
Source officielle