604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Gytrans a formé un

Sur ce Aux termes de l’article 605 du code civil, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

14, 16, 779 et 782 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l'altération

606 du code civil, que le preneur " aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité.

[L] [E] au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

606 du Code civil.

609 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 7 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la Concurrence ;

Me [K] [E] est représentée à l'audience de la cour d'appel par Me Emilie ROUX qui conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et sollicite 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

785 du code de procédure civile.

Sur les chefs de préjudice non visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale Sur le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de

afférentes au clos et au couvert par dérogation à l'article 606 du code civil ; que si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

606 du code civil.

3 du code des procédures civiles d'exécution » serait remplacée par « conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir que la créance de Le Crédit Foncier