dernière pendant une durée de deux ans de démarcher en vue de leur embauche les salariés de la société Mag systèmes, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, alors, selon le moyen : 1

L'auteur de la QPC ayant établi par le présent mémoire que des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1, 43, 50-3, 57-1, 63 et 65-1 de l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

61 du code civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

) alors que l'article 144 6° du code de procédure pénale porte atteinte au principe constitutionnellement garanti, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

122-2 du Code pénal ainsi que des articles 221-6 du même Code, R. 413-17 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités

Faits et procédure 1.

946 851, 61 francs pour l'ensemble de ses préjudices, hors l'indemnisation au titre d'une tierce personne, et une rente annuelle de 351 619, 84 francs indexée sur les coefficients de revalorisation de

Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la

X... en faveur de Josette Chaillard Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que les jugements définitifs ont autorité de la chose jugée ; que, par jugement du 4 mai

[U] [V] a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution et au droit à la sûreté consacré

de l'article 61-1 de la Constitution, privera l'arrêt attaqué de base légale" ; Attendu que le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt de ce jour, n'y avoir lieu

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique