juin 2000 et du 1er février 2001 ayant le premier, annulé un avenant au contrat de bail et le second, rejeté la demande de la résiliation du bail, le GFA s'est pourvu en cassation sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LES REQUETES DES 2 ET 9 FEVRIER 1966 ; VU L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EST AINSI CONCU : LORSQUE UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE

une ordonnance de déchéance et non à un arrêt de rejet, et, d'autre part, que les deux décisions accueillant des demandes en paiement pourraient être exécutées simultanément ; Mais attendu que l'article

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

de l'assuré, de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

C... : Le DECLARE irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations : Le REJETTE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; la déclaration

U... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant, doit être écarté ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

postérieurs au décès de la victime, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

déclarant ni par le greffier, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Attendu que la condamnation prévue par l'article

Attendu, aux termes de ce texte, que si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618 ; Attendu que

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 618 du code de procédure civile : 6.

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X...

alloué une gratification de treizième mois au prorata temporis pour la période du 1er janvier au 31 août 1995, calculée à partir d'un salaire brut mensuel de 1 6752,50 francs ; Mais attendu que l'article