X... a soulevé l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire du syndicat pour inobservation de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que M.

effective de la loi du 12 juillet 1873 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la délibération 2023-11-13 n°62 du 13 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes

, du mur de l'immeuble d'une hauteur de 12 mètres sur une longueur de 13 mètres modifiera l'état du fonds débiteur de la servitude au sens de 1'article 701 du code civil ; Attendu que, selon l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/076 DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02739 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEY5 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEURS : Madame

due pour la période du 12 au 31 mars 2009, -7. 666, 62 € au titre de salaire brut pour avril 2009, -58, 36 € au titre de la prime de transport due pour avril 2009, -7. 666, 62 € au titre de salaire brut

Vu, 1°) sous le n° 62 506, la requête sommaire enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le Président

et N° 1477/62; que la Commission a, du reste, prononcé la jonction de ces trois plaintes en vertu de l'article 39 de son Règlement intérieur; que la requête N° 1478/62 pose donc les mêmes problèmes de

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

sur un terrain cadastré section AM n° 62 situé 128 rue du Sirocco. 2.

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [G], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : COOL AUTO 62

-952 du 11 août 1962 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

-952 du 11 août 1962 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 ; Vu le décret n° 62-1062 du 12 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Et il a, par des actes authentiques reçus par Me [Q]: le 31 août 2012, racheté aux époux [S] le lot n° 62 et le lot n° 51, au prix de 50 000 €, le 31 août 2012, vendu à Mme [N] le lot n° 62 et

des lieux, sous astreinte, et une mesure de publication dans trois quotidiens ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MARTIN n'a pas fourni en temps utile, malgré plusieurs rappels des services municipaux et préfectoraux, les pièces et renseignements nécessaires pour constituer le dossier prévu par l'article R.62 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code

X..., la société Habitat 62/59 (la société), assignée par celui-ci en indemnisation selon acte d'huissier du 12 mars 2001, a reconventionnellement demandé la restitution du montant de factures indûment