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20 449 résultats pour « article 622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad771ccdc6046d47f039f1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad814ccdc6046d47f11b00

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c1a6cdc6046d47fde0ef

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad666dcdc6046d47eeb46c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7707cdc6046d47f038d0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca04d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21

Source officielle
CA

12e chambre

635237c08c924eadffcc4ac5

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, que placée en liquidation judiciaire elle ne peut faire l'objet d'une action en condamnation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00398

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la règle de l'arrêt des poursuites ne peut trouver application en l'état du plan de redressement par continuation

Source officielle
CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu que par application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962ffb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La SELARL MARS répond, au visa de l’article L.622-21 du code de commerce, que la société ALL4GUARD est irrecevable à agir contre elle en raison du jugement d'ouverture de la procédure collective et de

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59880

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-44 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00698

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f603c09105db6c0590

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd2cb68d3a4895d7721279

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce, il est prévu l'interruption ou l'interdiction de toute action du bailleur en recouvrement de loyers et charges antérieurs au jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc842799a9057d5dd079

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que I- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

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CA

Chambre Commerciale

6a02b613cdc6046d4770b12d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

mai 2024 ouvrant le procédure de redressement judiciaire et les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, constater que l'exécution provisoire dont est assortie le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle