804 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Selon la société Mora, l'article 74 du code de procédure civile invoqué par l'intimée est relatif relatif aux exceptions de procédure qui ne sont pas applicables à la compétence.

641 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de Garantie n'a pas conclu sur ce point ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du nouveau code de procédure

du nouveau code de procédure civile.

[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

1231-7, alinéa 1er, du code civil ; a condamné Mme [P] à payer au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

A du code général des impôts devenu le II de l'article 1737 du code général des impôts applicable au litige en cours.

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

Altun, contrary to Article   178 § 1 of the Criminal Code. 23.

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

Hürriyet Doğan had been wounded and the applicant's wife had died in the incident. 18.

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

X..., leur fille ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la cession de bail, l'article L 411-64 du Code rural prévoit : « le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66

786 du Code de Procédure Civile).

[D] [S] et Mme [M] [W] épouse [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [Z] [W] épouse [L] et M.