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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Par dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu l'article 646 du Code civil : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - lui donner acte de ce qu'il
Source officielle4e Chambre B
616246bcaf0a1de0eb1b6472
7 mai 2014
7 mai 2014
646 du code civil, «'tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94815
2 décembre 2019
2 décembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300651
9 juin 2015
9 juin 2015
558 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebed
28 janvier 2016
28 janvier 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Ils soutiennent que la préexistence d'un mur constitue la ligne divisoire des fonds et rend la demande de bornage irrecevable en application de l'article 646 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310222
6 mai 2021
6 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4e Chambre B
616389a9a5395b851a399e06
15 mars 2011
15 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90834
28 juin 2013
28 juin 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92db9
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300922
9 juillet 2013
9 juillet 2013
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre A
5fdc8cc2885043b020fe7faf
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur le fondement de l'article 646 du code civil [K] [H] a assigné [B] [G] devant le tribunal d'instance de Perpignan aux fins de bornage judiciaire.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller
Source officielleTPX POI CG FOND
68ee9a4822996ce544824c68
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il a également demandé au tribunal de condamner solidairement les époux [O] à lui payer 3000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200833_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906997_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300233
16 mai 2024
16 mai 2024
624 du code de procédure civile ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
20 novembre 2025
544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98302cdc6046d47d28f67
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [B] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePage 15 sur 3185