1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [R] [E] n’a pas comparu ni était représenté.

[U], l'huissier de justice a uniquement constaté l'inscription de son nom sur une boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

659 du code de procédure civile, à l'ancienne adresse de M.

suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[E] à leur payer la somme de 5000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -Le condamner aux entiers dépens. M.

à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[E] les sommes de : * 2 096,55 euros au titre des indemnités de repas, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l'huissier de justice » ; que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

655, 657 et 693 du Code de procédure civile ; 2°) Alors, d'autre part, que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement ; que si personne ne peut ou