1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

659 C.P.C ) dressé le 17 octobre 2011; SA G31 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillante, assignée le 06 octobre 2011 à l'étude.

à lui payer la somme de 20 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

qu’il avait subis étaient contraires à l’article 3 de la Convention.

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

      ------------------ (1) Article 8, al. 1 du D.L. 15 décembre 1979 (Loi du 6 février 1980)     "Pour les délits aggravés au sens de l'article 1 du présent décret  

ouvrier) [JT] [FY] née le [Date naissance 96] 1963 à [Localité 126] [Adresse 45] [Localité 11] représentée par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [JF] [YD] née le [Date naissance 65