700 du code de procédure civile, - l’exécution provisoire.

de l'article R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale

654 et 659 du Code de procédure civile.

Par acte d'huissier du 17 mai 2022 ayant donné lieu à un procès-verbal de carence en application de l'article 659 du code de procédure civile, M.

l'article 1418 du Code civil, vu l'article 659 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : déboutée de sa demande de nullité des procès-verbaux

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un motif hypothétique équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'il résulte des

Monsieur [C] [A], cité en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Elle lui a notifié ses conclusions par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, également signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Madame [W] [P] et Madame [J] [E], citées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaissent pas ni personne pour elles.

de l'article 659 du code de procédure civile.

Il ajoute que la signification selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile est régulière exposant qu’il n’y a lieu d’exiger la production de la lettre recommandée prévue à ce texte

Y..., au paiement de diverses sommes à Mme Z... ; qu'elle a conclu devant la cour d'appel, à titre principal, à la nullité de l'assignation délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure

114, 643 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Cette assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

LST bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant

[V] selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Elle a fait signifier, par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, ses conclusions d'appel à M.