dans ce cadre, JUGER que cette ouverture ne respecte pas les prescriptions de l’article 678 du code civil, ORDONNER la fermeture de cette ouverture qui donne directement sur leur courette, ou à tout le

du mur ; * la terrasse projetée créé une vue droite sur sa propriété, à moins de 1,90 mètre de la limite de propriété, en méconnaissance des dispositions de l'article 678 du code civil ; * le dossier

. n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice invoqué par M. et Mme X... n'était pas en relation directe avec l'infraction au motif que l'extension respectait la distance légale de l'article

obliques sur l'héritage voisin, depuis le parement extérieur du mur dans lequel la fenêtre est encastrée jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

DES RÉALISATEURS ET CRÉATEURS DU CINÉMA DE LA TÉLÉVISION ET DE L'AUDIOVISUEL soutient que cette signification à partie est nulle à défaut de signification préalable du jugement à avocat'en invoquant l'article

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 juillet 2024, considérant les travaux réalisés par la défenderesse en cours de procédure, Madame [E] [O] demande, au visa des articles 678

que l'a justement déduit le Tribunal, est fondée à faire grief à la SCI UNGRA d'avoir méconnu ses droits nés des vues droites en construisant un garage à une distance inférieure à celle exigée par l'article

U.B.7 dernier alinéa du règlement du plan d'occupation des sols dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 678 du code civil, la longueur de vue directe à réserver par rapport

X... méconnaîtrait les dispositions de l'article 678 du code civil qui protège les vues d'un propriétaire par rapport à son voisin ; que, toutefois, un tel moyen n'est pas de ceux qui peuvent être utilement

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, PRONONCE sur le fondement des articles

construction édifiée le long même de leur terrasse pour la remplacer à la distance légale, à une servitude non aedificandi ou à une servitude non altius tollendi, l'arrêt attaqué a : 1°/ violé les articles

, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, PRONONCE sur le fondement des articles

sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

DE CONSTRUIRE NI CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QU'ELLE CONTREVENAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, PAR L'ETABLISSEMENT DE VUES IRREGULIERES SUR SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

d'une demande en démolition de l'immeuble, devait à tout le moins ordonner la suppression des vues litigieuses, qu'en se bornant à allouer une indemnité aux consorts I..., la cour d'appel a violé les articles

Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa