Article 679-2 §§ 2, 3 and 4 “2.

575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral,

678 ET 679 DU CODE CIVIL, EN MATIERE DE VUES, ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SOIT DE L'ARTICLE 687 DU MEME CODE ET AUSSI DE LUI PROPOSER UN CHEF D'INCULPATION EVENTUELLE, LE PARQUET N'ETANT PAS LIE PAR CELUI RETENU PAR LE PLAIGNANT, DE MEME, IL

' que l'escalier ne génère aucune vue directe sur les fenestrons donnant sur le fonds de la SCI Terminus mais seulement une vue oblique à 1,40 m, bien au-delà de la distance minimale exigée par l'article

Il ressort de l’article 679 du même code, qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater

Par dernières conclusions du 20 janvier 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : -vu les articles 544, 678, 679 et 680 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, - constater

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE

qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article

4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé, le 16 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; que, le 31 décembre 2005, M.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 681 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

ensemble violation de l'article 227 du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation

; "alors que la procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être sans délai engagée par le procureur de la République dès le moment où une personne entrant dans les prévisons

684 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et suivants du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant

1034 du code de procédure civile ensemble l'article 679 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation comme la révocation du liquidateur obtenues par une ordonnance sur requête ne sont

réquisitoire de M. le procureur général du 15 janvier 1993 ; "aux motifs que la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, d'application immédiate, a abrogé les dispositions des articles

  » Article 681 «   Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire, ou l'élu municipal le suppléant, ou un président de communauté urbaine, de district ou de syndicat de communes