Par arrêt du 15 mai 1991, la Cour de cassation désigna la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes pour instruire l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

       Par arrêt du 23 août 1975, la Cour de cassation chargea la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen de l'instruction, en vertu de l'article 681 du Code de procédure

Or l'ancien article 681 du code de procédure pénale [Abrogé par la loi du 4 janvier 1993] prévoit que lorsqu'un fonctionnaire ou un maire est susceptible d'être inculpé pour un crime ou un délit commis

Or, l’ancien article 681 du code de procédure pénale [1] prévoit que lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être inculpé pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur

74 du Code de procédure pénale.

ET A LA DEMANDERESSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

d'incompétence ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé

Par arrêt du 3 novembre 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux se déclara incompétente sur la saisine intervenue en application de l'article 681 du code de procédure pénale, et infirma

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 9 février 1983, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Joignant

        Aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale :         "Lorqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire  

soumise tant au regard d d'éventuelles violations des articles 681 et 687 du Code de procédure pénale que des articles 105, 118, 170 et suivants, 203 et 593 du même Code Colmar frappé de pourvoi comprenait

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 26, 64 à 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 386, 591, 593, 681 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

à son encontre par des officiers de police judiciaire dans le cadre desdites poursuites, l'article 681, alinéa 5 du Code de procédure pénale, qui prive ainsi cette personne de la possibilité que puissent

373 de l'ancien Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 80, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le

178 du Code de procédure pénale tel qu'il était applicable à l'époque des faits, de l'article 433-2 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

681 du Code de procédure d pénale, pour prescrire tous actes d'instruction nécessaires, et qui a déclaré irrecevable la demande de l'inculpé tendant à l'annulation de la procédure ; Vu l'ordonnance du