Y... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11 et suivants

L'ACTION RESOLUTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ET, A LE 6 DECEMBRE 1968, DEPOSE UN DIRE DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 695 DU

Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine administrative applicable, Vu la jurisprudence applicable, Vu les présentes écritures, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien-fondée

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué, au visa de l'article 695-12 du code de procédure pénale, en ce qu'il a rejeté la demande de supplément d'information et ordonné la remise de M.

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes ; CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre, la LYONNAISE DE BANQUE réitère

3 de la décision cadre ou de non exécution facultative prévus aux articles 4 et 4 bis de cette même décision cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure

U..., qui n'avait pas comparu au procès d'appel à l'issue duquel la peine avait été prononcée, se trouvait, lors de ce procès, dans l'une des situations prévues à l'article 695-22-1 du code de procédure

italien, ont émis un avis favorable à sa remise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

T... avait connaissance de la date et du lieu du procès, la chambre de l'instruction a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-11 du code de procédure pénale, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions statuant sur les poursuites

Il sera rappelé que les frais de sommation, d’assignation et de signification des conclusions relèvent des dépens tels que déterminés à l’article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé sur

Cour Vu les articles 593 et 695-22-1, 4° du code de procédure pénale : 5.

appartenant aux consorts X... était grevé d'une servitude de passage, tout en constatant que leur titre de propriété ne comportait aucune mention d'une quelconque servitude, la cour d'appel a violé l'article

Par arrêt du 19 mai 2023, la chambre de l'instruction, après avoir retenu qu'il n'existait aucun motif de refus obligatoire du mandat d'arrêt européen, a, s'agissant du motif de refus facultatif de l'article

55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-24 du code de procédure

défense, sans statuer au fond, n'a ni excédé ses pouvoirs, ni méconnu la chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 26 Octobre 1995 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure