TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros chacun pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; -

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 150 euros

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; - 150 euros

de licenciement est motivée lorsqu'elle se réfère expressément aux griefs énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

supermarché, dont le siège est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), 3 / du GARP, dont le siège est ..., BP 50 à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EURL Le Relais d'Eguisheim, dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 7

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros chacun pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; -

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros chacun pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; -

avril, en retenant qu'il n'était nullement démontré que l'employeur avait procédé à une convocation formelle à un entretien préalable avec assistance du salarié qui, par ailleurs, ne s'imposait pas pour

R. 112-7 et R. 112-9 du Code de la consommation, la présence de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des cannellonis, pour que le consommateur en soit informé ; qu'en mettant en vente

6-4 introduit par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et de son article 11.

La mesure de suspension a pris fin le 7 septembre 2015 à défaut de décision avant cette date du conseil national de l'ordre des médecins.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 7 / que l'employeur est libre d'invoquer à l'appui du licenciement des faits postérieurs à l'envoi de la lettre de convocation

à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail est postérieure au 30 juin 2013 ; qu'en se déterminant en considération de la date à laquelle les convocations

d'avoir à se présenter chez un médecin choisi par la société Darty, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; Mais attendu qu'il résulte des

d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Chimie SAV, société anonyme, dont le siège est à Ecoyeux, 17770 Brizambourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article