au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

[X], dont le montant pourrait être recouvré directement par Me Michel SIMONET avocat, selon les dispositions de l'article 699 du CPC ; dit que Me Hélène BLANC, avocat, pourra faire application de l'article

700 du CPC

Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

Cette disposition a été reprise dans l’article 60, alinéa 6, du CPC de 2008. Par ailleurs, en droit bulgare, les tribunaux examinent d’office la question du respect de ce délai. 14.

[K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC - condamné M. [W] aux dépens - débouté M.

des loyers dus du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2025, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour pertes de temps et tracasseries, - 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC, DEBOUTER Me [S] et la

700 CPC, de condamner Mme [C] aux entiers frais et dépens.

700 CPC en cause de premiere instance - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause d' appel - Entiers depens de premiere instance et d' appel CONDAMNER la societe FRANPRIX LEADER

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... la somme de 1.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SARL L'IMMOBILIER DU LAC à payer à la SA CPH IMMOBILIER la somme de 1.500 francs sur

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

Cette créance a fait l'objet de lettres de change, avalisées pour 17 d'entre elles par Jean-Pierre X... et pour la 18ème, d'un montant de 2. 318, 70 €, avalisée par Jean-Pierre X... seul et par son épouse

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 09 Janvier 2026 N° RG 24/01105 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC3A NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC

D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/02636 N° Portalis DBYS-W-B7I-M6BC ------------- [C] [X] épouse [K] C/ [D] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement