[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

700 du code de procédure civile, PROCÉDURE D'APPEL Mme [O] [F] veuve [Y] a fait appel de ce jugement par requête déposée à la cour le 24 mai 2024.

En vertu de l'article L.653-4 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

700 du code de procédure civile.

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Appréciation du tribunal, L’article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et que sa caractérisation suppose que la chose

[M] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; - Débouter M. 

700 du code de procédure civile.

violé les articles L. 1233-6 du code du travail, 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 10.

[A] à verser à la société Enedis et au président du CSEC la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner de M.

700 du code de procédure civile.

sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à voir le tribunal écarter les demandes reconventionnelles.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat [2] à verser à la société [3] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens

[X] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

jamais été utilisé au préalable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle

l'a assigné, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du code civil, en paiement de la somme de 281 250 euros au titre de sa rémunération, correspondant à 7,5 % du prix de vente des biens ; Sur le