L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions définies par la loi, à l'article L. 751-1 du code du travail ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 1382 et 1383 du Code

56, 114, 648 et 789 du nouveau Code de procédure civile, R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et les principes des droits de la défense

805 du code de procédure civile).

754 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la lecture de ce rapport d'audit démontre que la salariée s'acquittait de ses fonctions intégrales de responsable de la gestion administrative d'une

450 du Code de procédure civile

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec

750-1 du code de procédure civile.

Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

757 du code civil. 8.

L. 4231-2 du Code de la santé publique la possibilité d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 174-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».