L. 751, L. 751-9, L. 751-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait toujours donné au salarié la qualification

constatations et, partant, a violé l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, et l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre

/ que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de

4 du code de procédure civile ; ALORS encore QUE l'article L. 751-1 4° alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 7311-3 4° c du nouveau code du travail) impose seulement, pour que

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

L. 751-9 du Code du travail "lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif de travail ou à un règlement applicable à l'entreprise résultant d'une décision d'employeur ou d'un

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

était la prospection de la clientèle, de venir au siège de l'entreprise sans son autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que, 4 / l'employeur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M.

; DÉBOUTE la SARL RENCO INTERNATIONAL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R.1454-28 du Code du Travail en ce qui

L. 751-1 et L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont constaté que la rémunération du salarié couvrait l'ensemble de son activité

(Val-de-Marne), 2 / Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... exerçait son activité, de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ;

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

1315 du Code civil et des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; 4 / que la rupture du contrat de travail d'un représentant est imputable à l'employeur et autorise

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

L. 122-5 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'en se prononçant par des motifs totalement inopérants tirés de ce que M.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa