564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour des prétentions nouvelles si ce n'est que dans les cas qu'il énumère limitativement il résulte des dispositions de l'article

696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142

de la BNP Paribas était exclusivement recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir, en sa qualité de dispensateur de crédit, principal banquier référent et dirigeant du pool

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

xa0; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf

n’a pas exclu l’application des articles   752 et 756 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de repositionner le salarié à compter du 1er juillet 2021 au coefficient F1-759 de

 805 du Code de Procédure Civile.

Franz Z... ne précise pas l'emploi qui a été fait de ces retraits, a violé Iarticle 752 du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement, qui statue en application de l'article 750 ter du Code

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

le premier moyen de cassation, pris de la vioalation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure